Historique PPRif Domaine de Séguret

–          Prescription du PPRif sur la commune, en 2003

–          La commission PPRif s’est immédiatement rapprochée des services administratifs concernés, DDAF, SDIS, ONf, etc.

–          Les travaux à prévoir ont été recensés en étroite collaboration avec M. TRAN de la DDAF et le colonel BERNICHON du SDIS. Au fur et à mesure de l’avancement de ces travaux, d’autres tranches nouvelles se sont rajoutées et ont été effectuées dans la foulée.

–          C’est ainsi que nous nous sommes mis en conformité avec la règlementation du PPRif en ce qui concerne les poteaux d’incendie (nous en avons rajouté 17), la création d’une sortie de secours située à l’est, la création d’une aire de retournement capable de permettre un demi-tour aux véhicules d’incendie, une piste de 2 km a été créée dans l’interface forêt/habitations et les voies sont conformes aux exigences de la règlementation. Concernant le débroussaillement, nous étions allés plus loin que la règlementation, puisque nous avions effectué le travail sur une profondeur de 170 mètres sur le lotissement « Le Sarde » et 200 mètres de profondeur sur le lotissement « l’Estelle » contre 100 mètres demandés par les services de l’Etat et au total, 57 Ha à débroussailler tous les ans.

 

 

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–          25 mai 2007, rencontre avec Mme la sous-préfète à Draguignan Françoise SOULIMAN, rencontre qui est suivi d’un courrier de sa part, daté du 17 septembre 2007. Ce courrier précisait que « l’ensemble du Domaine peut passer en bleu selon certaines conditions *», à savoir passer le lotissement Le Sarde de 170mètres à 200 mètres de profondeur, sur une longueur de 600 mètres. Les travaux ont démarrés le 10 novembre 2007 pour se terminer fin janvier 2008.

–          Le 21 mars 2008, une nouvelle rencontre avec les services de l’Etat nous a permis de leur remettre tous les documents attestant la réalité de ces travaux.

–          Par courrier du 13 mai 2008, Mme SOULIMAN nous confirmait, suite aux éléments que nous lui avions communiqués, le passage de l’ensemble du Domaine de Séguret en zone bleue B1en ces termes : «  Les conditions de sécurité semblent requises pour que l’ensemble du Domaine de Séguret figure en bleu dans le document du PPRif des Adrets *»

–          Lors de l’entretien du 13 mai 2008, la commission PPRif domaine de Séguret s’était engagée à rectifier les statuts de l’ASLG en y incluant un chapitre pérennisant le débroussaillement des 52.88 ha, quels que soient le bureau ou le président. Ce document lui a été adressé peu de temps après.

–          Plus rien ne s’opposait donc à ce que le domaine passe définitivement en zone B1, d’autant plus que nous nous sommes également engagés à faire contrôler annuellement ces travaux de débroussaillement par l’ONF, travail qui est  effectué depuis lors avec une grande rigueur par M. TRABAC.

–          Suite à ce courrier, nous pensions honnêtement pouvoir classer ce dossier. A préciser tout de même, que l’ensemble des travaux de mise en conformité avec le PPRif, aura coûté près  de 220 000 €uro aux habitants du Domaine qui, logiquement n’avaient plus à craindre un quelconque revirement des services de l’Etat.

–          Malheureusement, en juin 2010, les services de l’Etat faisaient parvenir en mairie, la dernière carte d’aléas établie par la toute nouvelle DDTM (regroupant la DDAF et la DDE), aidée en cela par les services du SDIS, sur laquelle trois zones du Domaine de Séguret (Sarde, Séguret et Estelle) figurent en partie, à nouveau en zone rouge EN1 et représentent environ une vingtaine de propriétés. Elle est presqu’en tous points identique à la précédente, publiée 5 ans avant. Ce qui, en clair, veut dire que les services de l’Etat n’ont pas transcrit la nouvelle donne (travaux réalisés) sur les cartes, malgré les assurances de Mme SOULIMAN, alors sous-préfète à Draguignan.

–          Il restait pourtant un terrain non construit au Sarde situé en zone EN1. Nous savons que tout permis de construire est systématiquement refusé en zone EN1. Pourtant le propriétaire a soumis une demande de permis. Les services de la préfecture l’ont rejeté, ce qui est logique. M. le maire des Adrets l’a accepté et signé avec une démonstration impressionnante et très juste sur la sécurité dans le domaine. Ce permis n’a finalement pas été attaqué au tribunal administratif par les services de l’Etat et la maison est en construction. Nous pensons réellement qu’au vu des travaux réalisés par le domaine en matière de sécurité incendie, il était impossible d’argumenter vis-à-vis d’un juge, un quelconque péril pour toutes ces habitations, qu’elles se situent au Sarde, à Séguret ou à l’Estelle, existantes ou à venir.

–         C’est donc pour toutes ces raisons que nous demandons  aux services de l’Etat d’appliquer les promesses faites par Mme SOULIMAN en son temps et de faire procéder au classement de l’ensemble de ces lots (19) en zone bleue, c’est-à-dire en EN2 correspondant à l’ex zone B1. Evidemment, nous ne pourrions en aucun cas, accepter une décision moins favorable, d’autant plus que l’ensemble de ces constructions a été érigé avec toutes les autorisations des administrations compétentes.